Conditions générales de vente — Eurathos Cloud

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'exécution des formules payantes d'Eurathos Cloud (les « Formules ») par toute personne, consommateur ou professionnel (le « Client »), à partir de son compte Eurathos personnel ou d'un compte d'entreprise.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation du compte Eurathos (accounts.eurathos.cloud/legal/terms), qui continuent de s'appliquer à l'utilisation des services. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les prix, la facturation, le paiement et la durée des Formules.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de souscrire. La version acceptée, sa date et la Formule choisie sont enregistrées et confirmées par e-mail.

2. Le prestataire

Les Formules sont vendues par EURATHOS (nom commercial « Eurathos Technologies »), société par actions simplifiée au capital de 50 €, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 588 759 (SIRET 940 588 759 00016), TVA intracommunautaire FR11940588759, représentée par son président, Antoine Fusilier (« EURATHOS »).

Contact : contact@eurathos.eu. Données personnelles : privacy@eurathos.eu.

3. Définitions

• « Consommateur » : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Professionnel » : toute personne qui souscrit pour les besoins de son activité, notamment pour une entreprise depuis l'application Entreprises.
• « Compte de facturation » : le compte personnel du Client ou le compte de son entreprise, auquel sont rattachées les consommations, la Formule, le moyen de paiement et les factures.
• « Consommations » : les ressources effectivement utilisées et mesurées par EURATHOS : stockage de fichiers (Drive), tokens d'intelligence artificielle traités par l'assistant Apollon, temps de calcul (vCPU·heure), mémoire (Gio·heure) et stockage disque (Gio·mois) des projets cloud.
• « Espace Facturation » : la page Facturation du compte personnel (accounts.eurathos.cloud/billing) ou de l'entreprise (entreprises.eurathos.cloud), où figurent la Formule, les consommations, le moyen de paiement et les factures.

4. Formules et prix

Sans Formule, les consommations du Compte de facturation sont mesurées et affichées mais ne sont pas facturées. EURATHOS propose les Formules suivantes, décrites avec leurs prix en annexe 1 et dans l'Espace Facturation :

• « À la consommation » (particuliers et entreprises) : sans abonnement ; chaque Consommation est facturée au tarif unitaire dès la première unité.
• « Essentiel » (particuliers) : un abonnement mensuel incluant chaque mois des quantités de Consommations ; au-delà, le tarif unitaire s'applique.
• « Équipe » (entreprises) : un abonnement mensuel incluant chaque mois, pour toute l'entreprise, des quantités de Consommations ; au-delà, le tarif unitaire s'applique.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Les prix toutes taxes comprises sont indiqués aux Consommateurs avant la souscription.

L'abonnement et les quantités incluses sont calculés au prorata de la durée d'abonnement dans le mois civil (Europe/Paris, mesure en temps universel coordonné). Les quantités incluses non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Les Consommations sont mesurées par EURATHOS à partir de ses outils de supervision ; leur détail est consultable dans l'Espace Facturation et dans l'onglet Consommation. Les mesures indisponibles ne sont jamais estimées : une Consommation non mesurée n'est pas facturée.

Les prix d'une grille tarifaire publiée ne sont jamais modifiés : une Formule en cours reste facturée aux prix de la grille acceptée lors de la souscription. EURATHOS ne peut appliquer une nouvelle grille à une Formule en cours qu'après l'avoir notifiée par e-mail au moins trente jours à l'avance ; le Client qui la refuse peut résilier sa Formule sans frais avant cette date.

5. Souscription

La souscription se fait en ligne depuis l'Espace Facturation, par une personne disposant des droits nécessaires (titulaire du compte personnel, ou administrateur de l'entreprise pour un compte d'entreprise), selon les étapes suivantes :

• enregistrement d'un moyen de paiement (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA) sur la page sécurisée de Stripe ;
• choix de la Formule et vérification de son prix, des quantités incluses et des tarifs unitaires ;
• saisie des informations de facturation (nom ou raison sociale, adresse, e-mail de facturation et, pour un Professionnel, numéro SIREN) ;
• acceptation des présentes CGV et des conditions de paiement et, pour un Consommateur, demande expresse de commencement du service avant la fin du délai de rétractation (article 9) ;
• validation par le bouton « Souscrire avec obligation de paiement ».

Avant la validation, le Client peut vérifier et corriger les informations saisies. Le contrat est conclu à la validation ; EURATHOS en adresse la confirmation par e-mail, avec les caractéristiques de la Formule, son prix, un lien vers les présentes CGV et, pour un Consommateur, les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation.

La Formule prend effet au moment de la validation, ou à la date d'application de la grille tarifaire choisie si elle est postérieure. Aucune Consommation antérieure n'est facturée.

EURATHOS conserve la preuve de la souscription (version des CGV acceptée, date, Formule, auteur) pendant toute la durée du contrat et dix ans après ; le Client peut y accéder sur demande (article L213-1 du Code de la consommation).

6. Durée, changement de Formule et résiliation

Les Formules sont souscrites pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.

Le Client peut changer de Formule à tout moment depuis l'Espace Facturation : la Formule en cours prend fin et la nouvelle commence au même instant, chacune étant facturée au prorata.

Le Client peut résilier à tout moment, en ligne, depuis l'Espace Facturation (bouton « Résilier mon abonnement »), ou par e-mail à contact@eurathos.eu. La résiliation prend effet immédiatement ; EURATHOS la confirme par e-mail en indiquant sa date d'effet. Les Consommations et l'abonnement au prorata jusqu'à cette date font l'objet d'une dernière facture, émise après la clôture du mois.

La résiliation d'une Formule ne supprime ni le compte ni les données : le Client conserve l'accès à ses contenus et peut les exporter à tout moment, conformément aux conditions générales d'utilisation (récupération des données et changement de fournisseur).

EURATHOS peut résilier une Formule en cas de défaut de paiement persistant après la mise en demeure prévue à l'article 8, ou en cas de manquement grave du Client aux conditions générales d'utilisation, dans les conditions qui y sont prévues. EURATHOS peut également cesser de proposer une Formule moyennant un préavis de trois mois notifié par e-mail.

7. Facturation

La facturation est mensuelle et à terme échu. Après la fin de chaque mois civil et un délai de 72 heures permettant de finaliser les mesures, EURATHOS émet une facture comprenant l'abonnement au prorata et les Consommations au-delà des quantités incluses, ventilées par type de ressource.

Lorsque le montant hors taxes d'un mois est inférieur à 1 €, aucune facture n'est émise : les Consommations sont reportées sur la facture suivante, avec l'indication de leur mois d'origine, et l'abonnement de ce mois n'est pas facturé. Les Consommations mesurées tardivement figurent sur la facture suivante, au tarif de la grille acceptée.

Les factures sont émises électroniquement par EURATHOS, avec une numérotation chronologique continue. Elles sont adressées par e-mail à l'adresse de facturation et restent consultables dans l'Espace Facturation. Une facture émise n'est jamais modifiée : toute correction donne lieu à un avoir.

8. Paiement

Les factures sont payables sous dix jours à compter de leur émission. Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré : la carte bancaire est débitée à l'émission de la facture ; pour le prélèvement SEPA, l'e-mail de facture vaut pré-notification et le prélèvement intervient au plus tôt deux jours après son envoi, ce délai de pré-notification réduit étant expressément accepté par le Client.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande), établissement de paiement agréé. EURATHOS ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte ou les coordonnées bancaires complètes du Client ; seuls une référence du moyen de paiement et un libellé d'affichage (marque, quatre derniers chiffres, échéance) sont conservés. Le paiement par carte peut nécessiter une authentification forte demandée par la banque du Client.

Le Client peut remplacer son moyen de paiement à tout moment depuis l'Espace Facturation. En cas d'échec d'un paiement, EURATHOS en informe le Client par e-mail ; la facture peut alors être réglée en ligne depuis l'Espace Facturation, et tout nouveau moyen de paiement enregistré est utilisé automatiquement pour les factures impayées. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Clients Professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Clients Consommateurs : en cas de non-paiement à l'échéance, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, EURATHOS peut suspendre la Formule, puis la résilier ; les Consommations sans Formule ne sont plus facturées mais l'accès aux services gratuits et aux données est maintenu selon les conditions générales d'utilisation.

9. Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l'exercer, il notifie sa décision à EURATHOS avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : résiliation depuis l'Espace Facturation, e-mail à contact@eurathos.eu, courrier à EURATHOS, 60 rue François Ier, 75008 Paris, ou envoi du formulaire type figurant en annexe 2.

Le service commence dès la souscription à la demande expresse du Consommateur, recueillie avant la conclusion du contrat. En cas de rétractation, le Consommateur paie uniquement le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total (article L221-25 du Code de la consommation) : l'abonnement au prorata et les Consommations au-delà des quantités incluses jusqu'à cette date. Toute somme payée au-delà est remboursée dans les quatorze jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

10. Obligations d'EURATHOS et garanties

EURATHOS fournit les services conformément à leur description et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde. Les opérations de maintenance sont réalisées de façon à limiter la gêne. Sauf engagement de niveau de service conclu par écrit, aucune disponibilité continue n'est garantie.

Consommateurs : EURATHOS est tenue de fournir un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture, conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Consommateur peut obtenir la mise en conformité du service, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.

Professionnels : la responsabilité d'EURATHOS est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé, et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre des Formules pendant les douze mois précédant le fait générateur. Elle n'est pas engagée pour les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires ou de clientèle. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

En cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement, le Client peut signaler l'incident à contact@eurathos.eu ; les Consommations qui n'ont pas pu être fournies ne sont pas facturées.

11. Obligations du Client

Le Client utilise les services conformément aux conditions générales d'utilisation, notamment à leurs règles d'utilisation acceptable. Il garde ses identifiants confidentiels, est responsable des Consommations engagées depuis son compte ou par les membres de son entreprise, et tient à jour ses informations de facturation et son moyen de paiement.

Toute utilisation abusive ou anormale des ressources (minage de cryptomonnaies, attaques, envoi massif non sollicité, contournement des mesures) peut entraîner la suspension des ressources concernées, après information du Client sauf urgence.

12. Données personnelles

EURATHOS traite les données de facturation (identité et adresse de facturation, numéros SIREN et de TVA, factures, paiements) pour l'exécution du contrat et le respect de ses obligations comptables et fiscales ; les pièces comptables sont conservées dix ans. Les détails figurent dans la politique de confidentialité (accounts.eurathos.cloud/legal/privacy).

Stripe traite les données de paiement nécessaires (nom, e-mail, moyen de paiement) en qualité de prestataire de services de paiement, selon sa propre politique de confidentialité ; certaines données peuvent être transférées par Stripe hors de l'Union européenne dans le cadre des garanties prévues par le RGPD.

Pour les données personnelles que le Client professionnel héberge ou traite au moyen des services, EURATHOS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation (données personnelles et sous-traitance), qui valent accord de traitement des données.

13. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier la Formule sans frais ; seules les Consommations effectivement fournies sont facturées.

14. Propriété intellectuelle

Les Formules ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle. Le Client reste propriétaire de ses contenus ; EURATHOS reste titulaire de ses marques et de ses logiciels, les logiciels libres restant soumis à leurs licences.

15. Modification des CGV

EURATHOS peut faire évoluer les présentes CGV. Toute nouvelle version est notifiée par e-mail aux Clients abonnés au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sa Formule sans frais avant cette date. La version applicable à une souscription est celle acceptée lors de celle-ci, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle version notifiée.

16. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser à contact@eurathos.eu ou par courrier à EURATHOS, 60 rue François Ier, 75008 Paris. EURATHOS y répond dans un délai d'un mois.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EURATHOS : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, contact@cm2c.net, +33 1 89 47 00 14. La demande se dépose en ligne sur https://www.cm2c.net ou par courrier. La médiation ne peut être engagée qu'après une réclamation écrite préalable adressée à EURATHOS, au plus tard un an après celle-ci.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Annexe 1 — Formules et tarifs

Grille tarifaire 2026-11, applicable à partir du 1 novembre 2026. Les prix hors taxes font foi ; les prix TTC sont indiqués pour les Consommateurs.

Un Gio vaut 2³⁰ octets. Le stockage est mesuré dans le temps (100 Gio conservés un mois entier = 100 Gio·mois). Les montants d'une facture inférieure à 1 € HT sont reportés sur la facture suivante.

Annexe 2 — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'EURATHOS, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France — contact@eurathos.eu :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.